J.O. 12 du 15 janvier 2005
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Arrêté du 14 janvier 2005 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
NOR : INDI0404353A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 25 ;
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 dans sa rédaction issue de la loi no 2004-803 du 9 août 2004 ;
Vu le décret no 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son titre III ;
Vu le décret no 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 décembre 2003,
Arrêtent :
Article 1
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont fixés, conformément aux dispositions annexées au présent arrêté, à compter du 1er janvier 2005.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
A N N E X E
TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS
DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
A. - Principes communs
Définitions :
Expéditeur :
Personne, physique ou morale, qui conclut avec un gestionnaire de réseau public de distribution (GRD) un contrat d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel. Pour l'accès au réseau de distribution de gaz, l'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003.
Point de livraison :
Point de sortie d'un réseau de distribution où le GRD livre du gaz à un client final ou à un autre réseau de distribution, en exécution d'un contrat d'utilisation du réseau de distribution signé avec un expéditeur.
Principes :
Les montants dus pour chaque point de livraison alimenté par un expéditeur sur un réseau de distribution de gaz naturel s'additionnent dans la facture mensuelle de cet expéditeur. L'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application des présents tarifs, à l'exception des prestations supplémentaires publiées par chaque gestionnaire de réseau de distribution.
Chaque tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz comprend quatre options principales :
- trois options T1, T2, T3, de type binôme, comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités livrées. Les options T1 et T2 comprennent une relève des compteurs annuelle ou semestrielle, l'option T3 comprend une relève des compteurs mensuelle ;
- une option T4 de type trinôme, comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées. L'option T4 comprend une relève des compteurs quotidienne ou mensuelle.
Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient à l'expéditeur concerné.
L'option T1 est applicable pour les points de livraison ayant une modulation supérieure à 200 jours. Pour l'application de cette règle, la modulation, définie comme le rapport de la consommation annuelle à la consommation journalière maximale, est déterminée à partir du profil attribué à chaque client.
Chaque tarif d'utilisation des réseaux de distribution comprend une option tarifaire dite « tarif de proximité », ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport. Cette option tarifaire comprend un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d'oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Le terme proportionnel à la distance peut être affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du site concerné.
Lorsque plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un même point de livraison, ils doivent choisir la même option tarifaire. Le tarif correspondant s'applique intégralement à chacun d'entre eux, à l'exception de l'option T4 et de l'option « tarif de proximité » pour lesquelles la somme due mensuellement au titre de l'abonnement et du terme proportionnel à la distance est répartie entre les expéditeurs concernés au prorata des capacités souscrites du mois considéré pour ce point de livraison. Lorsque, pour un mois donné, la capacité souscrite est nulle, la répartition se fait sur la base de celle du mois précédent.
Les options tarifaires T4 et « tarif de proximité » comprennent un terme de souscription annuelle de capacité journalière. Il est également possible de souscrire mensuellement des capacités journalières. Le prix applicable à la souscription mensuelle de capacité journalière est égal, pour chaque GRD, au prix applicable à la souscription annuelle, multiplié par les coefficients suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Majorations pour dépassement de capacité journalière souscrite
Chaque mois, pour les options tarifaires T4 et « tarif de proximité », les dépassements de capacité journalière constatés font l'objet de majorations.
Le dépassement de capacité journalière pris en compte pour un mois donné est égal à la somme du dépassement de capacité journalière maximal du mois considéré et de 10 % des autres dépassements de capacité journalière du mois supérieurs à 5 % de la capacité journalière souscrite.
La majoration est exigible lorsque le dépassement ainsi calculé est supérieur à 5 % de la capacité journalière souscrite.
Pour la partie du dépassement comprise entre 5 et 15 %, la majoration est égale au produit de cette partie du dépassement par 3 fois le prix mensuel unitaire de la capacité journalière.
Pour la partie du dépassement supérieure à 15 %, la majoration est égale au produit de cette partie du dépassement par 6 fois le prix mensuel unitaire de la capacité journalière.
Chaque GRD publiera, en fonction des contraintes imposées par son cahier des charges de concession, le détail des prestations incluses dans le tarif d'acheminement.
B. - Tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel
Gaz de France
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel
Pour les clients finals ne disposant pas de compteurs individuels, le tarif applicable est un forfait annuel de 54,22 EUR. Au-delà d'une consommation annuelle de 1 130 kWh, tout kilowattheure supplémentaire est facturé au prix de 21,43 EUR/MWh.
Gaz de Bordeaux
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel
Pour les clients finals ne disposant pas de compteurs individuels, le tarif applicable est un forfait annuel de 84,04 EUR. Au-delà d'une consommation annuelle de 1 130 kWh, tout kilowattheure supplémentaire est facturé au prix de 34,55 EUR/MWh.
Gaz de Strasbourg
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Pour le point de livraison Gaz de Barr, le tarif applicable est le suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
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Régie municipale de Colmar (Vialis)
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n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Gaz électricité de Grenoble
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Régie municipale de Dreux (GEdia)
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n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Gaz de Barr
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Service gaz et eau de la ville de Guebwiller
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n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Syndicat intercommunal
de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel
Pour les clients finals ne disposant pas de compteurs individuels, le tarif applicable est un forfait annuel de 95,50 EUR. Au-delà d'une consommation annuelle de 1 130 kWh, tout kilowattheure supplémentaire est facturé au prix de 37,79 EUR/MWh.
Régie d'équipement et de gaz de la Vienne
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Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
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n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Energies services Lannemezan, GAZELEC de Péronne, régie de Villard-Bonnot, régie d'électricité de Seyssel, régie gaz électricité de Bonneville, régie gaz électricité de Sallanches, régie intercommunale d'énergies et de services du syndicat électrique du pays chartrain, régie municipale de Saint-Avold, régie municipale d'énergie de Lavaur, régie municipale gaz électricité de Carmaux, régie municipale multiservice de La Réole, régies municipales d'Aire-sur-l'Adour, régies municipales de Bazas
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2005 texte numéro 22
Coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².